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Code de l'environnement - Article R331-36

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Version
Mise à jour en retard — 61aa93c5-ea6f-4fc5-9f24-f2c6225d265d
Début de validité
29 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837364/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837364/article-r331-36/versions/61aa93c5-ea6f-4fc5-9f24-f2c6225d265d/
Sommaire du texte

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité "espaces protégés" qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.

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