Code de l'environnement - Article R331-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80e60a4e-a7e9-47d3-9525-73c99b04a184
- Début de validité
- 29 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837398/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837398/article-r331-52/versions/80e60a4e-a7e9-47d3-9525-73c99b04a184/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements d'outre-mer, la réglementation et la charte du parc peuvent en outre prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L. 331-4-2, d'autoriser, dans le coeur du parc et en dehors des espaces urbanisés de ce coeur, les travaux de construction, de rénovation, de modification ou d'extension des bâtiments à usage d'habitation ou à usage artisanal, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc, qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-266 du 27 février 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-4-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article L331-4-2