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Code de l'environnement - Article R332-14

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Version
Mise à jour en retard — 64e86a44-b5dc-4e6a-8e13-8016c7e6e526
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837470/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837470/article-r332-14/versions/64e86a44-b5dc-4e6a-8e13-8016c7e6e526/
Sommaire du texte

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement.

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels.

Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version R332-14 — VIGUEUR

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