Code de l'environnement - Article R413-34
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9bd26464-c8a7-4ccd-bb7f-02b52de27eb7
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837802/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837802/article-r413-34/versions/9bd26464-c8a7-4ccd-bb7f-02b52de27eb7/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ;
2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ;
3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ;
4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ;
5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R413-39 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R413-39
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5