Code de l'environnement - Article R413-41
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a87160e9-332a-4e56-8951-4080bd54b973
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837809/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837809/article-r413-41/versions/a87160e9-332a-4e56-8951-4080bd54b973/
Sommaire du texte
Texte
En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005