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Code de l'environnement - Article R422-20

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Version
Mise à jour en retard — 668ee148-c0de-445c-a6b6-19d8b393673f
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837970/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837970/article-r422-20/versions/668ee148-c0de-445c-a6b6-19d8b393673f/
Sommaire du texte

Pendant le délai fixé conformément au 1° de l'article R. 422-18, les observations sur la constitution projetée de l'association communale de chasse et la consistance de son territoire de chasse peuvent être consignées par les intéressés directement sur le registre d'enquête. Elles peuvent également être adressées par écrit, au lieu fixé par le préfet pour l'ouverture de l'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au registre.

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  1. Version R422-20 — VIGUEUR

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