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Code de l'environnement - Article R422-44

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Version
Mise à jour en retard — 84d1016a-f191-46ce-9a34-6eb3015af2cf
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837994/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837994/article-r422-44/versions/84d1016a-f191-46ce-9a34-6eb3015af2cf/
Sommaire du texte

Dans le cas où l'opposition a été formée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 422-24, les obligations définies par l'article L. 422-15 incombent, pendant la durée du contrat ou de l'indivision, à celui ou à ceux qui ont souscrit la déclaration d'opposition ou à leurs ayants droit.

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