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Code de l'environnement - Article R422-45

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Version
Mise à jour en retard — 71962a7c-851a-4c81-a85d-0e9258b43d95
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837995/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837995/article-r422-45/versions/71962a7c-851a-4c81-a85d-0e9258b43d95/
Sommaire du texte

Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association :

1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ;

2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précise les conditions de cet apport.

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  1. Version R422-45 — VIGUEUR

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