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Code de l'environnement - Article R422-53

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Version
Mise à jour en retard — a62614b1-3aef-4b75-9df3-1d94d674e51d
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838003/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838003/article-r422-53/versions/a62614b1-3aef-4b75-9df3-1d94d674e51d/
Sommaire du texte

Lorsque le propriétaire d'un terrain acquiert d'autres terrains constituant avec le premier un ensemble d'un seul tenant et dont la superficie dépasse le minimum fixé dans la commune pour ouvrir le droit à opposition, il peut exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de l'association. A l'appui de sa demande, il doit joindre les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24.

Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.

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  1. Version R422-53 — VIGUEUR

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