Code de l'environnement - Article R422-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 243ccc56-5c74-442b-9270-de076086349b
- Début de validité
- 24 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838039/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838039/article-r422-85/versions/243ccc56-5c74-442b-9270-de076086349b/
Sommaire du texte
Texte
Un réseau départemental de réserves de chasse et de faune sauvage peut être institué et organisé dans des conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 2 () JORF 24 novembre 2006
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2