Code de l'environnement - Article D422-125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d9d6228-f9bd-482a-907e-867cd914b1b8
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838097/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838097/article-d422-125/versions/8d9d6228-f9bd-482a-907e-867cd914b1b8/
Sommaire du texte
Texte
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-293 du 21 avril 1975 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDE Article 10