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Code de l'environnement - Article R423-26

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Version
Mise à jour en retard — 434194f2-f348-4565-a0da-1571df2c3b9d
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838136/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838136/article-r423-26/versions/434194f2-f348-4565-a0da-1571df2c3b9d/
Sommaire du texte

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont versées à cet établissement.

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  1. Version R423-26 — MODIFIE
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