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Code de l'environnement - Article R435-20

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Version
Mise à jour en retard — 807b4254-3bc3-4197-9054-c81b1f66cdc4
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838529/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838529/article-r435-20/versions/807b4254-3bc3-4197-9054-c81b1f66cdc4/
Sommaire du texte

Lorsqu'un lot fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article R. 435-19, le pétitionnaire est invité par le préfet à signer l'acte de location et à fournir les garanties exigées.

A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.

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  1. Version R435-20 — VIGUEUR

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