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Code de l'environnement - Article R436-3

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Version
Mise à jour en retard — 52569a6c-dde2-4ffc-9ff7-d0da9d7042d4
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838553/article-r436-3/versions/52569a6c-dde2-4ffc-9ff7-d0da9d7042d4/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L. 213-10-12 prévue au même article.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L. 213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.

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  1. Version R436-3 — MODIFIE
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