Code de l'environnement - Article R436-53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7da7ca3-ef71-4747-8dbd-fc70c3b1ef82
- Début de validité
- 5 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838606/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838606/article-r436-53/versions/d7da7ca3-ef71-4747-8dbd-fc70c3b1ef82/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de région, président du comité, adresse chaque année un rapport sur l'activité du comité au ministre chargé de la pêche en eau douce et au ministre chargé des pêches maritimes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-157 du 16 février 1994 - art. 10 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 10
- CONCORDE Article 10