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Code de l'environnement - Article R436-67

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Version
Mise à jour en retard — efe2bcb9-b961-4391-aef3-9b994518b25e
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838621/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838621/article-r436-67/versions/efe2bcb9-b961-4391-aef3-9b994518b25e/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait, en amont de la limite de salure des eaux, de ne pas relâcher immédiatement après leur capture, des poissons migrateurs qui n'ont pas les dimensions minimales prévues par l'article R. 436-62 ;

2° Le fait de ne pas observer l'une des prescriptions fixées au premier alinéa de l'article R. 436-65.

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  1. Version R436-67 — VIGUEUR

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