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  3. Code de l'environnement
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Patrimoine naturel
  6. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
  7. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche
  8. Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux
  9. Sous-section 1 : Accords internationaux
  10. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne
  11. Article R436-83

Code de l'environnement - Article R436-83

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 août 2005

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c9a2e10f-5073-4544-938a-b868aa5bc3d5
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838639/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838639/article-r436-83/versions/c9a2e10f-5073-4544-938a-b868aa5bc3d5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorisations exceptionnelles
          3. Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées Consulter cette section

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          4. Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche Consulter cette section

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          5. Section 5 : Commercialisation
          6. Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Accords internationaux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne Consulter cette section
                1. Article R436-82
                2. Article R436-83
              2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions diverses
    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Consulter cette section

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      2. Titre II : Chasse Consulter cette section

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      3. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Droit de pêche Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Autorisations exceptionnelles
          3. Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées Consulter cette section

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          4. Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche Consulter cette section

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          5. Section 5 : Commercialisation
          6. Section 6 : Dispositions particulières à certaines eaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Accords internationaux Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne Consulter cette section
                1. Article R436-82
                2. Article R436-83
              2. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la pêche dans la section du Doubs formant frontière avec la Suisse Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions diverses
    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'exercice de la pêche dans la section de la Bidassoa et de la baie du Figuier formant frontière avec l'Espagne est soumis aux stipulations de la convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959 modifiée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version R436-83 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
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