Code de l'environnement - Article R512-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550adf4e-9f2f-48de-8f38-d04c39d288e3
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838708/2017-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838708/article-r512-31/versions/550adf4e-9f2f-48de-8f38-d04c39d288e3/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié. L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 512-25 et au premier alinéa de l'article R. 512-26.
Ces arrêtés prévus peuvent prescrire, en particulier, la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-3 et R. 512-6 ou leur mise à jour.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
129 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 1980 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 septembre 1994 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2013 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2013 - art. Annexe I (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 23 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 42 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juin 2015 - art. 14 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 45 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 50 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2016 - art. 38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D541-12-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R229-82 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-25 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-26 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-33 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-43 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-45 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-6 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-78 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R513-2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-37 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-43 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-71 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L511-1
- CITATION Article L511-1