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Code de l'environnement - Article R515-49

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Version historique — 012aa1c9-17d6-4d8f-9486-e0322646493c
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838813/2017-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838813/article-r515-49/versions/012aa1c9-17d6-4d8f-9486-e0322646493c/
Sommaire du texte

En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.

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  1. Version R515-49 — ABROGE

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