Code de l'environnement - Article R533-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab097f71-70e0-4950-8a6a-8059eb0c26a7
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838996/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838996/article-r533-19/versions/ab097f71-70e0-4950-8a6a-8059eb0c26a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions particulières applicables aux plantes, semences et plants génétiquement modifiés sont énoncées au décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 modifié pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R533-18