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Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 8abc56d8-d301-4d5a-b9df-b26759913a07
Début de validité
8 janvier 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839069/1981-01-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839069/article-17/versions/8abc56d8-d301-4d5a-b9df-b26759913a07/
Sommaire du texte

Les dispositions du troisième alinéa des articles L. 132-21 et L. 132-22 du code des assurances s'appliquent aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.

Pour les contrats en cours à cette date, l'assureur doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci et une fois par an au plus, le montant de la valeur de réduction ou de rachat du contrat ; cette communication doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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