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Code de l'environnement - Article R543-74

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Version
Mise à jour en retard — 20901d5d-affc-4f13-9cf4-fb45e9398bd8
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839305/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839305/article-r543-74/versions/20901d5d-affc-4f13-9cf4-fb45e9398bd8/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

1° Le fait de mélanger des déchets d'emballage avec d'autres déchets de son activité, qui ne puissent être valorisés selon la ou les mêmes voies, et de les rendre ainsi impropres à toute valorisation ;

2° Le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballage sans passer le contrat prévu à l'article R. 543-67.

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  1. Version R543-74 — VIGUEUR

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