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  3. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
  4. Chapitre III : Dispositions diverses
  5. Section 3 : Des prescriptions
  6. Article 38

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 8d4c5c7b-ed9d-448f-a8f2-e0022998894f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839330/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839330/article-38/versions/8d4c5c7b-ed9d-448f-a8f2-e0022998894f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Section 1: De l'intervention du fonds de garantie Consulter cette section

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    2. Section 2 : Des intérêts moratoires Consulter cette section

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    3. Section 3 : Des prescriptions Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
    4. Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun Consulter cette section

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    5. Section 5 : Des rentes indemnitaires. Consulter cette section

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    6. Section 6 : De l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Section 1: De l'intervention du fonds de garantie Consulter cette section

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    2. Section 2 : Des intérêts moratoires Consulter cette section

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    3. Section 3 : Des prescriptions Consulter cette section
      1. Article 37
      2. Article 38
    4. Section 4 : Des appels en déclaration de jugement commun Consulter cette section

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    5. Section 5 : Des rentes indemnitaires. Consulter cette section

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    6. Section 6 : De l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 2270-1 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 46 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 2270-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 février 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13
Identifiant de l’import Jurisfac
20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Archive
LEGI_20260205-212615.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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