Jurisfac

Code de l'environnement - Article R571-37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2ca55576-8cbf-46e8-8ad0-e9a1d7ed5d14
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839591/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839591/article-r571-37/versions/2ca55576-8cbf-46e8-8ad0-e9a1d7ed5d14/
Sommaire du texte

Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R. 571-32 et R. 571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 571-34.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R571-37 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Concordances

Citations

Consulter la page officielle