Code de l'environnement - Article R571-46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66c89032-d619-4518-bc2c-5c2efb1fcfaa
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839601/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839601/article-r571-46/versions/66c89032-d619-4518-bc2c-5c2efb1fcfaa/
Sommaire du texte
Texte
Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R. 571-44 :
1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Citations
- CITATION Article R571-44