Jurisfac

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 32

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 26de0a1a-b9c7-422d-8936-6f187f1f5123
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839652/2016-12-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839652/article-32/versions/26de0a1a-b9c7-422d-8936-6f187f1f5123/
Sommaire du texte

Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l'Etat par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 32 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Consulter la page officielle