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Article D635-1

Version historique

En vigueur depuis le
2 mars 2013
Fin de vigueur
25 mai 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 729517f0-376d-477e-be88-e59c483397fc
Début de validité
2 mars 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027121306/2013-03-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027121306/article-d635-1/versions/729517f0-376d-477e-be88-e59c483397fc/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles D. 133-23 à D. 133-30 et D. 229-1 à D. 229-4.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 mars 2007 Version D635-1 — MODIFIE
  2. 2 mars 2013 Version D635-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mai 2023 Version D635-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 30 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. D133-23
  • CITATION Code de l'environnement - art. D229-1

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 août 2026 à 21h50
Date de l’import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Archive
LEGI_20260811-214348.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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