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Code de l'environnement - Article D642-3

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 9d3239ed-122c-49f6-8398-dc7308ff519c
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839827/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839827/article-d642-3/versions/9d3239ed-122c-49f6-8398-dc7308ff519c/
Sommaire du texte

Les articles D. 229-1 à D. 229-4 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

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  1. Version D642-3 — VIGUEUR

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