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  3. Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
  4. Titre IV : Dispositions générales.
  5. Article 14

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1979
Fin de vigueur
4 juin 1983

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2926e9df-ee35-4734-b5a4-e490f546a372
Début de validité
1 janvier 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839928/1979-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839928/article-14/versions/2926e9df-ee35-4734-b5a4-e490f546a372/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Titre Ier : Des responsabilités. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre II : Du contrôle technique. Consulter cette section

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  9. Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre IV : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Titre Ier : Des responsabilités. Consulter cette section

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  8. Titre II : Du contrôle technique. Consulter cette section

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  9. Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment Consulter cette section

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  10. Titre IV : Dispositions générales. Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979 et s'appliquera aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement à cette date.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1979 Version 14 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 13

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-41 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-6 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L241-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L241-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L242-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L242-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-1 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-2 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-3 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-4 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-5 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-6 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-7 (M)
  • SPEC_APPLI Code des assurances - art. L243-8 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-41
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-41

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-6

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-4
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L242-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L242-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L241-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-2
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-5
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-6
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-7
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-8
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-3
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article L243-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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