Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - Article 7

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Début de validité: 12 décembre 1972
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Titre I : Exercice de la profession d'expert en automobile.
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Titre II : Dispositions transitoires et diverses.
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1. Article 6
2. Article 7

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi.

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