Jurisfac

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L16-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 8cce8d92-3f2b-49e1-a1a4-a9722ae95e95
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840165/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840165/article-l16-8/versions/8cce8d92-3f2b-49e1-a1a4-a9722ae95e95/
Sommaire du texte

Ainsi qu'il est dit à l'article 1045 I du code général des impôts :

" Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.

Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière. "

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L16-8 — MODIFIE
  2. Version L16-8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle