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Version
Mise à jour en retard — 1f1af3e8-112a-4cd3-b240-85f0ebf4f9bb
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022335915/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022335915/article-3/versions/1f1af3e8-112a-4cd3-b240-85f0ebf4f9bb/
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L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Caisse nationale de prévoyance apportera à une société anonyme, créée à cet effet, relevant du code des assurances et appartenant au secteur public, l'ensemble des droits, biens et obligations attachés à son activité.

Ces apports ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 167
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 170

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