Code des assurances
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- Version
- Mise à jour en retard — 4ef17751-a1d6-4c8a-b952-413069edbdff
- Début de validité
- 11 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006073984/code-des-assurances/versions/4ef17751-a1d6-4c8a-b952-413069edbdff/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
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Livre Ier : Le contrat
Consulter cette section- Article L100-1
-
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Consulter cette section- Article L112-1
- Article L112-2
- Article L112-2-1
- Article L112-2-1
- Article L112-3
- Article L112-2-2
- Article L112-3
- Article L112-4
- Article L112-4
- Article L112-5
- Article L112-6
- Article L112-5
- Article L112-6
- Article L112-7
- Article L112-8
- Article L112-7
- Article L112-8
- Article L112-9
- Article L112-9
- Article L112-10
- Article L112-11
- Article L112-10
- Article L112-11
-
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Consulter cette section- Article L113-1
- Article L113-2
- Article L113-2-1
- Article L113-3
- Article L113-4
- Article L113-4-1
- Article L113-5
- Article L113-5-1
- Article L113-6
- Article L113-8
- Article L113-8
- Article L113-9
- Article L113-10
- Article L113-11
- Article L113-11
- Article L113-12
- Article L113-12
- Article L113-12-1
- Article L113-12-2
- Article L113-12-2
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-14
- Article L113-15
- Article L113-15-1
- Article L113-15-1
- Article L113-15-3
- Article L113-16
- Article L113-15-2
- Article L113-15-2-1
- Article L113-15-3
- Article L113-16
- Article L113-17
-
Chapitre IV : Compétence et prescription.
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-
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L121-1
- Article L121-2
- Article L121-3
- Article L121-4
- Article L121-5
- Article L121-6
- Article L121-7
- Article L121-8
- Article L121-9
- Article L121-9
- Article L121-10
- Article L121-10
- Article L121-11
- Article L121-11
- Article L121-12
- Article L121-12
- Article L121-13
- Article L121-13
- Article L121-14
- Article L121-15
- Article L121-16
- Article L121-17
- Article L121-18
- Article L121-19
-
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
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Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
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Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
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Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
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Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
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Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
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-
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
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Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L132-1
- Article L132-2
- Article L132-3
- Article L132-4
- Article L132-4-1
- Article L132-5
- Article L132-5-1
- Article L132-5-2
- Article L132-5-3
- Article L132-5-4
- Article L132-6
- Article L132-7
- Article L132-8
- Article L132-9
- Article L132-9-1
- Article L132-9-2
- Article L132-9-3
- Article L132-9-3-1
- Article L132-9-4
- Article L132-9-5
- Article L132-9-6
- Article L132-10
- Article L132-11
- Article L132-12
- Article L132-13
- Article L132-14
- Article L132-14
- Article L132-15
- Article L132-15
- Article L132-16
- Article L132-17
- Article L132-17
- Article L132-18
- Article L132-18
- Article L132-19
- Article L132-20
- Article L132-21
- Article L132-21
- Article L132-21-1
- Article L132-21-1
- Article L132-22
- Article L132-22
- Article L132-22-2
- Article L132-22-2
- Article L132-23
- Article L132-23
- Article L132-23
- Article L132-23-1
- Article L132-23-1
- Article L132-23-1
- Article L132-24
- Article L132-24
- Article L132-24
- Article L132-25
- Article L132-26
- Article L132-27
- Article L132-27
- Article L132-27-2
- Article L132-27-2
- Article L132-27-2
-
Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
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Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
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Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
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Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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Chapitre V : Contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
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Titre IV : Les assurances de groupe
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.
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Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
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Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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-
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations
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Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
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Section II : Plan d'épargne retraite populaire
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Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
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Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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Chapitre unique
Consulter cette section- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
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Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
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Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
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Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
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Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
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Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.
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Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
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Section I : Conclusion du contrat.
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Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
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Section III : Règlement de l'indemnité.
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Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
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Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
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Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
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Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
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Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
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Section I : Assurance sur corps.
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Section II : Assurance sur marchandises transportées
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Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
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Section II : Obligations de l'assuré
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Section III : Obligations de l'assureur
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
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Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
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Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
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Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
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Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Livre II : Assurances obligatoires
Consulter cette section- Article L200-1
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
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Section I : Personnes assujetties.
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Consulter cette section - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
-
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Consulter cette section- Article L211-8
- Article L211-9
- Article L211-10
- Article L211-10-1
- Article L211-11
- Article L211-12
- Article L211-13
- Article L211-14
- Article L211-15
- Article L211-16
- Article L211-17
- Article L211-18
- Article L211-19
- Article L211-20
- Article L211-21
- Article L211-22
- Article L211-23
- Article L211-24
- Article L211-25
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Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
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Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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Titre Ier bis : L'assurance habitation
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Titre IV : L'assurance des travaux de construction
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Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
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Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.
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Chapitre III : Dispositions communes.
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Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
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Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
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Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
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Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Livre III : Les entreprises.
Consulter cette section- Article L300-1
- Article L300-2
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Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L310-1
- Article L310-1-1
- Article L310-1-1-1
- Article L310-1-1-2
- Article L310-1-1-3
- Article L310-1-2
- Article L310-2
- Article L310-2-1
- Article L310-2-2
- Article L310-2-3
- Article L310-3
- Article L310-3-1
- Article L310-3-2
- Article L310-3-3
- Article L310-4
- Article L310-5
- Article L310-6
- Article L310-7
- Article L310-8
- Article L310-9
- Article L310-9-1
- Article L310-10
- Article L310-10-1
-
Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
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Section I : Dispositions générales
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Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
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Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
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Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
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Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs
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Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
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Section VII : Coopération et échange d'informations
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Titre II : Régime administratif.
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Chapitre Ier : Les agréments.
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Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
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Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
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Section IV : Agréments
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Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
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Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
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Section I : Dispositions communes.
Consulter cette section- Article L322-1
- Article L322-1-1
- Article L322-1-2
- Article L322-1-3
- Article L322-1-3-1
- Article L322-1-4
- Article L322-1-5
- Article L322-2
- Article L322-2-1
- Article L322-2-1
- Article L322-2-2
- Article L322-2-2
- Article L322-2-3
- Article L322-2-3
- Article L322-3
- Article L322-3
- Article L322-3-1
- Article L322-3-1
- Article L322-3-2
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Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
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Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
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Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
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Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Certificats mutualistes
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Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Consulter cette section - Section VII : Tontines.
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Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Section I : Règles générales.
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Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.
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Chapitre VI : Liquidation.
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Section I : Règles générales.
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Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
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Chapitre VII : Privilèges.
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Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
Consulter cette section- Article L330-1
- Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
- Chapitre III : Revenu des placements
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
-
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
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Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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Chapitre Ier : Principes généraux.
Consulter cette section - Chapitre II : Dispositions comptables particulières
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Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
Consulter cette section- Article L350-1
- Article L350-2
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Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
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Section II : Provisions techniques prudentielles
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Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
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Sous-section 2 : Mesures transitoires
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Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
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Section 1 : Capital de solvabilité requis
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Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
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Chapitre IV : Système de gouvernance
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Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
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Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Section II : Informations à destination du public
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Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
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Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
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Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
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Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.
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Section IV : Système de gouvernance des groupes.
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Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.
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Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.
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Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
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Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définitions.
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Chapitre II : Conditions d'exercice.
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Chapitre III : Contrôle et sanctions.
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Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Consulter cette section-
Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : Agrément
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Section 1 : Agrément administratif
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Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
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Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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Chapitre V : Règles financières et prudentielles
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Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Section 6 : Informations à fournir au public
Consulter cette section -
Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier
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Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Consulter cette section- Article L400-1
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Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Comités consultatifs.
Consulter cette section-
Section I : Organisation et attributions.
Consulter cette section - Section II : Fonctionnement.
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Titre II : Les fonds de garantie
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Consulter cette section-
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Consulter cette section - Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
-
Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Consulter cette section - Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
-
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
Consulter cette section - Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
-
Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
Consulter cette section
-
Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Consulter cette section-
Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Consulter cette section -
Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
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-
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Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
Consulter cette section -
Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
Consulter cette section-
Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Consulter cette section -
Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
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Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Consulter cette section -
Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Consulter cette section
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Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Consulter cette section-
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
Consulter cette section-
Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Dispositions communes.
-
Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
Consulter cette section
-
Section III : Opérations de gestion
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
-
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
Consulter cette section
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Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales.
Consulter cette section - Section II : Administration et fonctionnement.
- Section III : Risques garantis.
- Section IV : Dispositions diverses.
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Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
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Section I : Dispositions générales.
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Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
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Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
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Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
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Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Consulter cette section - Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
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Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
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Titre V : Organisme d'information
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Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Livre V : Distributeurs d'assurances
Consulter cette section- Article L500
- Article L500-1
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Titre Ier : Distribution d'assurances
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Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
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Section III : Exigences organisationnelles
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Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
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Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
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Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
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Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
Consulter cette section- Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
- Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
- Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
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Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
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Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
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Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
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Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
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Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités
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Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général
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Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
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Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
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Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
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Section III : Règles de conduite
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Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
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Section I : Prévention des conflits d'intérêts
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Section III : Règles de conduite
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Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
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Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
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Partie réglementaire
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Livre Ier : Le contrat.
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Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
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Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
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Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
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Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
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Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
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Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Section 2 : Les commissions consultatives
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Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
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Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
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Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
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Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
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Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2
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Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
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Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.
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Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
Consulter cette section- Article R131-1
- Article R131-1
- Article R131-1-1
- Article R131-1-1
- Article R131-1-2
- Article R131-1-2
- Article D131-1-3
- Article D131-1-3
- Article R131-1-4
- Article R131-1-4
- Article D131-1-5
- Article R131-2
- Article R131-3
- Article R131-4
- Article R131-5
- Article R131-4
- Article R131-7
- Article R131-8
- Article R131-9
- Article R131-5
- Article R131-10
- Article R131-6
- Article R131-7
- Article R131-8
- Article R131-9
- Article R131-10
- Article R131-11
- Article R131-12
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Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Consulter cette section- Section II : Les assurances populaires.
- Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
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Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
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Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
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Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
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Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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Titre IV : Les assurances de groupe
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
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Section I : Associations souscriptrices.
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Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
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Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
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Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
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Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
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Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
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Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
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Titre V : Le contrat de capitalisation.
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Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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Chapitre unique
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Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Consulter cette section - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
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Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
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Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
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Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
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Section I : Conclusion du contrat.
Consulter cette section - Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
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Section III : Règlement de l'indemnité.
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Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
Consulter cette section - Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
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Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
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Section I : Dispositions générales
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Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
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Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Consulter cette section- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
- Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
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Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Livre II : Assurances obligatoires
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
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Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.
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Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
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Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance
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Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
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Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
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Section VI : Procédures d'indemnisation.
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Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
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Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
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Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
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Livre III : Les entreprises
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Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
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Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
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Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
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Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
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Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
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Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
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Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
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Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
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Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
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Section 4 : Coopération et échange d'informations
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Titre II : Régime administratif
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Chapitre Ier : Les agréments
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Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
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Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.
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Section IV : Conditions des agréments.
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
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Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale
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Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
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Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
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Section I : Dispositions communes.
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
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Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
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Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
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Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
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Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
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Sous-section 2 : Direction et administration
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Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
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Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
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Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
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Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
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Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
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Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
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Sous-section 5 : Réassurance.
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Sous-section 6 : Publicité.
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Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
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Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
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Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
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Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
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Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
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Section VII : Tontines.
Consulter cette section- Article R322-139
- Article R322-140
- Article R322-142
- Article R322-143
- Article R322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R322-150
- Article R*322-151
- Article R322-152
- Article R*322-153
- Article R322-154
- Article R322-155
- Article R322-156
- Article R*322-158
- Article R322-159
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Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
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Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
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Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Consulter cette section-
Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
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Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
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Section I : Règles générales.
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Chapitre VI : Liquidation
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Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
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Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
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Chapitre Ier : Les engagements réglementés
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Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
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Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.
Consulter cette section - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.
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Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.
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Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
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Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
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Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
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Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation
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Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
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Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
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Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
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Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
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Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
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Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
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Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
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Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
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Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
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Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
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Section I : Dispositions générales
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Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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Chapitre Ier : Principes généraux.
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Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Consulter cette section-
Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
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Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
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Section 1 : Engagements et provisions techniques
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
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Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
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Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance
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Section 2 : Estimation des éléments d'actifs
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Section 3 : Revenu des placements
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Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
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Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
Consulter cette section- Article R345-1
- Article R345-1-1
- Article R345-1-2
- Article R345-1-3
- Article R345-1-4
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Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
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Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
Consulter cette section- Article R350-1
- Article R350-2
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Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Consulter cette section-
Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
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Section II : Provisions techniques prudentielles
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Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
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Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
Consulter cette section- Article R352-1
- Article R352-1-1
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Section 1 : Capital de solvabilité requis
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Sous-section 2 : Formule standard
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Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
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Chapitre III : Investissements
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Chapitre IV : Système de gouvernance
Consulter cette section- Article R354-1
- Article R354-2
- Article R354-2-1
- Article R354-2-2
- Article R354-2-3
- Article R354-2-4
- Article R354-2-5
- Article R354-3
- Article R354-3-1
- Article R354-3-2
- Article R354-3-3
- Article R354-3-4
- Article R354-4
- Article R354-4-1
- Article R354-5
- Article R354-6
- Article R354-6-1
- Article R354-7
- Article R354-8
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Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
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Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Informations à destination du public
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
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Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
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Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
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Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
Consulter cette section- Article R356-8
- Article R356-9
- Article R356-10
- Article R356-11
- Article R356-12
- Article R356-13
- Article R356-14
- Article R356-15
- Article R356-16
- Article R356-17
- Article R356-18
- Article R356-19
- Article R356-20
- Article R356-20-1
- Article R356-20-2
- Article R356-20-3
- Article R356-21
- Article R356-22
- Article R356-23
- Article R356-24
- Article R356-25
- Article R356-25-1
- Article R356-25-2
- Article R356-26
- Article R356-26-1
- Article R356-27
- Article R356-27-1
- Article R356-28
- Article R356-28-1
- Article R356-28-2
- Article R356-29
- Article R356-30
- Article R356-30-1
- Article R356-31
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Section 4 : Système de gouvernance des groupes
Consulter cette section- Article R356-33
- Article R356-34
- Article R356-35
- Article R356-36
- Article R356-37
- Article R356-38
- Article R356-39
- Article R356-40
- Article R356-41
- Article R356-42
- Article R356-43
- Article R356-44
- Article R356-45
- Article R356-46
- Article R356-47
- Article R356-48
- Article R356-48-1
- Article R356-49
- Article R356-50
- Article R356-50-1
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Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales
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Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales
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Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définitions.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
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Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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Chapitre II : Agrément
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Section I : Agrément administratif
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Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
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Chapitre V : Règles financières et prudentielles
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Section III : Système de gouvernance
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Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Section V : Informations à fournir au public
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Section VI : Mesures de sauvegarde
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Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Consulter cette section- Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
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Titre II : Les fonds de garantie
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Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
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Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
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Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
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Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.
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Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
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Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
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Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
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Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
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Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
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Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
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Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
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Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
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Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
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Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
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Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
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Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
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Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
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Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
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Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
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Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
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Section I : Dispositions générales
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Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
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Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
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Titre III : Organismes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
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Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
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Paragraphe 1 : Dispositions communes.
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Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
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Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
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Section III : Opérations de gestion
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Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
-
Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
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Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Règles techniques et comptables.
Consulter cette section- Article R441-4
- Article R441-5
- Article R441-7
- Article R441-7-1
- Article R441-7-3
- Article R441-7-4
- Article R441-7-5
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R441-15
- Article R441-16
- Article R441-17
- Article R*441-18
- Article R441-19
- Article R441-21
- Article D441-22
- Article R441-23
- Article R441-24
-
Section III : Conversion de la convention.
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-
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Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
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Section I : Dispositions générales.
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Section II : Opérations d'exportation
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Section III : Opérations d'investissement.
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Section IV : Opérations d'importation.
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Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
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Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
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-
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Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
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-
-
Titre V : Organisme d'information
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-
Livre V : Distributeurs d'assurances
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Titre Ier : Distribution d'assurances
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Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
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Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
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Section I : Obligation d'immatriculation.
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Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Consulter cette section- Article R512-7
- Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
-
Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
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Sous-section 4 : Garantie financière.
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-
-
Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
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Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
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Section II : Missions des associations professionnelles agréées
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Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
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Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
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Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
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Sous-section 5 : Accompagnement des membres
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-
Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
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Sous-section 1 : Règles de gouvernance
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-
-
Section IV : Agrément des associations professionnelles
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Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
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Sous-section 2 : Procédure d'agrément
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Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
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Sous-section 4 : Retrait d'agrément
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-
-
-
Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
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Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
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Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
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-
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-
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
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Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
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Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
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-
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Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Livre Ier : Le contrat
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Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Consulter cette section - Chapitre IV : Compétence et prescription.
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Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
-
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence
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-
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
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-
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section I : Valeur de référence du contrat.
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-
-
Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales.
- Section II : Les assurances populaires.
-
Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Consulter cette section- Article A132-1
- Article A132-1-1
- Article A132-2
- Article A132-3
- Article A132-4
- Article Annexe art. A132-4
- Article A132-4-1
- Article A132-4-2
- Article A132-4-3
- Article A132-4-4
- Article A132-4-5
- Article A132-4-6
- Article A132-4-7
- Article A132-4-8
- Article A132-5
- Article A132-5-1
- Article A132-5-2
- Article A132-5-3
- Article A132-5-4
- Article A132-6
- Article A132-7
- Article A132-7-1
- Article A132-8
- Article A132-9
- Article A132-9-1
- Article A132-9-2
- Article A132-9-3
- Article A132-9-4
- Article Annexe à l'article A132-9-4
- Article A132-9-5
- Article Annexe à l'article A132-9-5
- Article A132-9-6
- Article Annexe à l'article A132-9-6
- Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
-
Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
Consulter cette section -
Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
Consulter cette section
-
Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
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-
-
Titre IV : Les assurances de groupe
Consulter cette section-
Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Consulter cette section -
Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Consulter cette section -
Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
Consulter cette section- Section I
- Section II
-
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
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Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
Consulter cette section -
Sous-section II : Gouvernance du plan
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-
-
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
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Chapitre unique
Consulter cette section- Section I : Rédaction du contrat en langue française.
-
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
Consulter cette section - Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
-
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Consulter cette section - Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
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Livre II : Assurances obligatoires
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Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
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Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
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Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
Consulter cette section -
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Consulter cette section -
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
Consulter cette section
-
- Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
-
Section VI : Procédures d'indemnisation.
Consulter cette section - Section VII : Pénalités.
-
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
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Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
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-
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Livre III : Les entreprises.
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Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Consulter cette section-
Chapitre unique
Consulter cette section -
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
Consulter cette section-
Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
Consulter cette section -
Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
Consulter cette section -
Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
Consulter cette section
-
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-
Titre II : Régime administratif
Consulter cette section-
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Consulter cette section- Section I : Dispositions communes.
- Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
-
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
Consulter cette section- Paragraphe 1 : Constitution.
- Paragraphe 2 : Administration.
-
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Réassurance.
- Paragraphe 5 : Publicité.
- Paragraphe 6 : Nullités.
- Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
- Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
- Section VII : Tontines.
- Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
-
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Consulter cette section - Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
- Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
- Chapitre VI : Liquidation.
- Chapitre VII : Privilèges.
- Chapitre VIII : Sanctions.
-
-
Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
Consulter cette section-
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Consulter cette section-
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
Consulter cette section - Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
- Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
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Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Principes généraux.
Consulter cette section -
Chapitre II : Dispositions comptables particulières
Consulter cette section -
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
Consulter cette section- Article A343-1
-
Section I : Engagements et provisions techniques
Consulter cette section -
Section II : Estimation des éléments d'actifs
Consulter cette section -
Section III : Revenus des placements
Consulter cette section -
Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances
Consulter cette section -
Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance
Consulter cette section
-
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
Consulter cette section - Chapitre V : Comptes consolidés.
-
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Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
Consulter cette section- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
-
Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
Consulter cette section - Chapitre III : Investissements
- Chapitre IV : Système de gouvernance
-
Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
Consulter cette section -
Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales
- Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes
- Section IV : Système de gouvernance des groupes
- Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
- Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
- Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
-
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Consulter cette section -
Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
Consulter cette section -
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Consulter cette section-
Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Consulter cette section-
Section 1 : Exigences de Solvabilité
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-
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Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Consulter cette section-
Titre II : Le fonds de garantie
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Consulter cette section-
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
-
- Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
- Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
-
Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
Consulter cette section
-
-
Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
Consulter cette section
-
- Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
-
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Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
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Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
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Titre III : Organismes particuliers d'assurance
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Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
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Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
Consulter cette section -
Section III : Opérations de gestion.
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Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
Consulter cette section - Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
-
Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
Consulter cette section - Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
-
Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Consulter cette section
-
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Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Consulter cette section- Section I : Dispositions générales.
- Section II : Administration et fonctionnement.
-
Section III : Risques garantis.
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Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Consulter cette section - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
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Livre V : Intermédiaires d'assurance
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Titre Ier : Intermédiation en assurance
Consulter cette section- Chapitre Ier : Définitions.
-
Chapitre II : Principes généraux
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Section I : Obligation d'immatriculation.
Consulter cette section -
Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
Consulter cette section
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Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Consulter cette section -
Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Consulter cette section
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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- CITATION Article R211-14
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- CITATION Article 16
- CITATION Article L612-20
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-3
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- CITATION Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
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- CITATION Article L242-1
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- CITATION Article L242-1
- CITATION Article L242-1
- CITATION Décret n° 2025-933 du 8 septembre 2025 pris pour l'application de l'article 706-14-2 du code de procédure pénale relatif à la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étranger
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L217-6
- CITATION Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la composition du dossier de demande d'indemnisation au fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
- CITATION Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
- CITATION Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor