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  5. Livre 1er : Dispositions générales
  6. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
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Code de la route - Article L130-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juin 2003
Fin de vigueur
25 mars 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ee70063e-fbce-473a-a3e7-28c8f9ad4a1d
Début de validité
13 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006840895/2005-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840895/article-l130-7/versions/ee70063e-fbce-473a-a3e7-28c8f9ad4a1d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre 1er : Définitions. Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Responsabilité Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. Consulter cette section
        1. Article L130-1
        2. Article L130-2
        3. Article L130-2
        4. Article L130-3
        5. Article L130-4
        6. Article L130-3
        7. Article L130-4
        8. Article L130-4
        9. Article L130-4
        10. Article L130-4
        11. Article L130-5
        12. Article L130-6
        13. Article L130-5
        14. Article L130-6
        15. Article L130-7
        16. Article L130-7
        17. Article L130-7
        18. Article L130-7
        19. Article L130-8
        20. Article L130-7
        21. Article L130-8
        22. Article L130-9
        23. Article L130-9
      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre 1er : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre 1er : Définitions. Consulter cette section

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      2. Titre 2 : Responsabilité Consulter cette section

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      3. Titre 3 : Recherche et constatation des infractions. Consulter cette section
        1. Article L130-1
        2. Article L130-2
        3. Article L130-2
        4. Article L130-3
        5. Article L130-4
        6. Article L130-3
        7. Article L130-4
        8. Article L130-4
        9. Article L130-4
        10. Article L130-4
        11. Article L130-5
        12. Article L130-6
        13. Article L130-5
        14. Article L130-6
        15. Article L130-7
        16. Article L130-7
        17. Article L130-7
        18. Article L130-7
        19. Article L130-8
        20. Article L130-7
        21. Article L130-8
        22. Article L130-9
        23. Article L130-9
      4. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Livre 2 : Le conducteur Consulter cette section

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    3. Livre 3 : Le véhicule Consulter cette section

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    4. Livre 4 : L'usage des voies Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.

Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version L130-7 — PERIME
  2. 13 juin 2003 Version L130-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 25 mars 2019 Version L130-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 décembre 2019 Version L130-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 39 (V) JORF 13 juin 2003

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route. - art. L130-4 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. L330-2 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R130-8 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R130-9 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R330-3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 43 IV

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article R330-3
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article R330-3
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
  • CITATION Article L330-2
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  • CITATION Article R330-3
  • CITATION Article L330-2
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  • CITATION Article R330-3
  • CITATION Article R330-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Article R130-8
  • CITATION Article R130-8
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
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Licence
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