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  3. Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
  4. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance.
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Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 8283e068-49e4-4e71-8130-fe2f35f09245
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840958/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840958/article-12/versions/8283e068-49e4-4e71-8130-fe2f35f09245/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
    2. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance. Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
      11. Article 11
      12. Article 12
      13. Article 13
    2. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation. Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des assurances - art. L310-12 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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