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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit
  4. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances
  5. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation.
  6. Article 33

Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 15c8185b-54a0-4289-93c1-741f8955b338
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006841255/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841255/article-33/versions/15c8185b-54a0-4289-93c1-741f8955b338/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
      14. Article 35
      15. Article 36
      16. Article 37
  2. Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux assurances Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Assurance de personnes et capitalisation. Consulter cette section
      1. Article 22
      2. Article 23
      3. Article 24
      4. Article 25
      5. Article 26
      6. Article 27
      7. Article 28
      8. Article 29
      9. Article 30
      10. Article 31
      11. Article 32
      12. Article 33
      13. Article 34
      14. Article 35
      15. Article 36
      16. Article 37
  2. Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code des assurances - art. L310-10-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L310-10-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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