Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66ecc494-ad87-473f-a06f-1b80d89a0ad9
- Début de validité
- 16 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006842372/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842372/article-3/versions/66ecc494-ad87-473f-a06f-1b80d89a0ad9/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la mutualité - art. L116-1 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. L116-2 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. L116-3 (V)
- CREATION Code de la mutualité - art. L116-4 (V)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-41 (T)
- CREATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (T)
- CREATION Code des assurances - art. L500 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la mutualité - art. L114-31 (V)
- MODIFICATION Code de la mutualité - art. L114-47 (V)
- MODIFICATION Code de la mutualité - art. L221-3 (V)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-25 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L500
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-40
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-41
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-42
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L116-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-25
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L114-47
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-3