Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 65e579bc-ca7a-4164-9c69-472252b1d469
- Début de validité
- 8 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006843140/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006843140/article-2/versions/65e579bc-ca7a-4164-9c69-472252b1d469/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L441-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L441-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article unique