Code de l'aviation civile - Article L321-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 136c4b75-8908-4a4b-8126-294713b3d575
- Début de validité
- 9 décembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006844259/2010-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006844259/article-l321-2/versions/136c4b75-8908-4a4b-8126-294713b3d575/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-333 1967-03-30
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Loi 72-1090 1972-12-08 art. 6 JORF 9 décembre 1972 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article Annexe I à l'article R123-1