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Code du patrimoine - Article L112-19

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Version
Mise à jour en retard — cd704994-1dc4-49be-9ffa-bfe2179425c3
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845478/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845478/article-l112-19/versions/cd704994-1dc4-49be-9ffa-bfe2179425c3/
Sommaire du texte

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17. Il peut accorder une remise de dette.

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  1. Version L112-19 — VIGUEUR

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