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Code du patrimoine - Article L122-1

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Version
Mise à jour en retard — e1d4a188-1d4d-4f3b-a6f0-217db506ef02
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845498/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845498/article-l122-1/versions/e1d4a188-1d4d-4f3b-a6f0-217db506ef02/
Sommaire du texte

Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.

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  1. Version L122-1 — VIGUEUR

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