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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  6. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
  7. Chapitre 2 : Dispositions fiscales
  8. Section 3 : Mécénat.
  9. Article L122-5

Code du patrimoine - Article L122-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2004

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Version
Mise à jour en retard — ae8c7fda-53a9-4419-b8e9-d0517a603b8d
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845503/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845503/article-l122-5/versions/ae8c7fda-53a9-4419-b8e9-d0517a603b8d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions fiscales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dation en paiement. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Donation. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Mécénat. Consulter cette section
            1. Article L122-4
            2. Article L122-5
            3. Article L122-6
            4. Article L122-7
            5. Article L122-8
          4. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions fiscales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dation en paiement. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Donation. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Mécénat. Consulter cette section
            1. Article L122-4
            2. Article L122-5
            3. Article L122-6
            4. Article L122-7
            5. Article L122-8
          4. Section 4 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L122-5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis
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  • CITATION Article 238 bis
  • CITATION Article 238 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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