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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  6. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
  7. Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art.
  8. Article L123-3

Code du patrimoine - Article L123-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 2004
Fin de vigueur
1 janvier 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 297361f2-d7b0-4cee-a110-338fcdb00035
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845513/2004-02-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845513/article-l123-3/versions/297361f2-d7b0-4cee-a110-338fcdb00035/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions fiscales Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. Consulter cette section
          1. Article L123-1
          2. Article L123-2
          3. Article L123-3
      3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation. Consulter cette section

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        2. Chapitre 2 : Dispositions fiscales Consulter cette section

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        3. Chapitre 3 : Préemption des œuvres d'art. Consulter cette section
          1. Article L123-1
          2. Article L123-2
          3. Article L123-3
      3. TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Consulter cette section

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      4. TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les conditions d'application des articles L. 123-1 et L. 123-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L123-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2018 Version L123-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1921-12-31 art. 38 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du patrimoine. - art. L123-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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