Code du patrimoine - Article L222-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60c8b746-7b8b-4943-b0a0-b330cfa2f71e
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845632/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845632/article-l222-2/versions/60c8b746-7b8b-4943-b0a0-b330cfa2f71e/
Sommaire du texte
Texte
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-615 1990-07-13 art. 15 Ii
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L222-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 15
Citations
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1