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Code du patrimoine - Article L643-1

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Version
Mise à jour en retard — b57901e2-4e3b-4079-b6db-cf88c5924fc3
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845943/2016-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845943/article-l643-1/versions/b57901e2-4e3b-4079-b6db-cf88c5924fc3/
Sommaire du texte

Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

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  1. Version L643-1 — ABROGE

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