Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f06a6320-0fa8-4991-845f-1f94a97ce1ef
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846469/2001-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846469/article-5/versions/f06a6320-0fa8-4991-845f-1f94a97ce1ef/
Sommaire du texte
Texte
En cas de condamnation aux peines contraventionnelles prévues pour infraction aux dispositions de la présente loi ou de textes pris pour son application, le tribunal de police fixera le délai dans lequel les travaux ou aménagements expressément prévus par la réglementation applicable devront être exécutés.
En cas de non-exécution des travaux ou aménagements dans le délai prescrit, une amende de 2 000 à 100 000 NF pourra être prononcée, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et notamment de la loi du 19 décembre 1917.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner que les travaux ou aménagements soient exécutés d'office aux frais du condamné et prononcer, jusqu'à leur achèvement, l'interdiction d'utiliser les installations qui sont à l'origine de la pollution atmosphérique ou des odeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Loi 1917-12-19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 61-842 1961-08-02 art. 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Loi 77-1104 1977-09-26 art. 2 : application à Saint-Pierre-et-Miquelon — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44-I
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6