TITRE Ier : De la lutte contre la pollution des eaux et de leur régénération. - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9f1b4c19-a286-4f0f-a143-54eb73f05802
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846621/2007-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846621/article-14/versions/9f1b4c19-a286-4f0f-a143-54eb73f05802/
Sommaire du texte
Texte
L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt.
L'assiette et le taux de ces redevances sont fixés sur avis conforme du comité de bassin.
Notes
Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 - art. 6 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 17 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 19 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 20 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 21 (AbD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 4 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 9 (AbD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 101 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 51 I
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 - art. 19 (AbD)
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