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Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Article 11 - version du 01/01/1977

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Version
Mise à jour en retard — a54db047-f2d7-4ba0-89c8-614ff04713da
Début de validité
1 janvier 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846708/1977-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846708/article-11/versions/a54db047-f2d7-4ba0-89c8-614ff04713da/
Sommaire du texte

Si les intérêts mentionnés à l'article 1er de la présente loi ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis du conseil départemental d'hygiène, peut imposer, par arrêté, toutes prescriptions spéciales nécessaires.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 20 (Ab)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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