Loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a5911409-2f26-4565-b8c5-02d06cf649b3
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846793/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846793/article-3/versions/a5911409-2f26-4565-b8c5-02d06cf649b3/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime sera punie des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code pénal - art. 314-1
- CITATION Code pénal - art. 314-10
- CITATION Code pénal - art. 321-1
- CITATION Code pénal - art. 321-9
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 - art. 12 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-9
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12