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Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Article 4

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Mise à jour en retard — a149bc6d-f876-437f-88b1-22b34f0706e3
Début de validité
11 octobre 1967
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847027/2011-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847027/article-4/versions/a149bc6d-f876-437f-88b1-22b34f0706e3/
Sommaire du texte

Pour l'exécution des travaux définis au cahier des charges et régulièrement approuvés par l'Administration ainsi que pour l'exploitation de la concession, le concessionnaire aura les droits suivants :


1° Occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant à la loi du 29 avril 1845 ;


2° Submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;


3° S'il s'agit d'une usine de plus de 10000 kilowatts, occuper temporairement tous terrains et extraire tous matériaux nécessaires à l'exécution des travaux en se conformant aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1892.


Sont exemptés les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.


L'exercice des droits conférés au concessionnaire par le présent article est autorisé par arrêté préfectoral pris après que les propriétaires ont été mis à même de présenter leurs observations.


Lorsque l'occupation ainsi faite prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol. La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.


Les indemnités auxquelles pourra donner lieu l'application du présent article, ainsi que les contestations qu'il soulèvera, seront réglées par la juridiction civile. Il sera procédé devant ces tribunaux, comme en matière sommaire et, s'il y a lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert.


Lorsque l'occupation ou la dépossession devra être permanente, l'indemnité sera préalable.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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